Conditions Générales de Ventes

1- Généralités

L’acceptation et l’exécution de toutes les commandes, quelle que soit leur nature, sont faites aux conditions ci-dessous. L’acheteur renonce expressément à ses propres conditions générales d’achat dans la mesure où elles contredisent les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire à ces conditions générales de vente sera donc inopposable à la société OPTIM EAU, sauf accord express et par écrit de la société OPTIM EAU. Les dérogations convenues entre les deux parties ne sont valables que pour des dérogations bien spécifiques, sans pour autant mettre en cause la validité des conditions générales

2- Produits

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs suite à des modifications apparaissent, en aucun cas la responsabilité d’OPTIM EAU ne pourra être engagée. Nous nous efforçons d’assurer au maximum l’exactitude des informations par des mises à jour des données.

3- Commandes

Nos offres sont sans engagement de note part. Les indication et descriptions sont « standard ». Un contrat ne prend effet que lorsque nous avons confirmé par écrit l’acceptation de la commande.
OPTIM EAU se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas de désaccord avec les indications figurant sur notre écrit de confirmation, par rapport aux caractéristiques réelles, l’acheteur doit nous en faire part sans délai. S’il ne le fait pas, les suppléments de prix et dommages qui en résulteront, sont à sa charge. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes caractéristiques sans préavis, tout en garantissant les conditions de l’offre.

4- Délais de livraison

Suite accord avec le client, OPTIM EAU met les cuves à disposition d’un transporteur dans un délai raisonnable, avec un ordre de livraison conformément aux mode, prix, date et adresse convenus avec le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêt, à retenue ou à annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais est soumise à la mise à jour de ses obligations de l’acheteur.

5- Mode de livraison

Lors de la livraison de la (des) cuve(s), le client doit s’assurer que le camion pourra accéder au chantier sans danger. Le client prend les dispositions nécessaires pour que le déchargement de la cuve soit assuré comme stipulé dans le contrat conclu avec le vendeur. Toute immobilisation prolongée du camion de livraison en cas d’impossibilité de déchargement, ou re-livraison, sera refacturée au client.

6- Prix

a- Les prix sont exprimés en euros. Les prix s’entendent départ notre atelier St André Allas, hors livraison/déchargement et assurance. Les prix des offres restent fermes durant la validité de l’offre, les prix indiqués dans la confirmation de commande sont exprimés TTC (incluant la TVA), les prix sont révisables sans avis préalable et n’engagent pas OPTIM EAU
b- Les seuls prix valables sont ceux du jour de la livraison. Ils pourront être révisés après un délai de 4 mois suivant la réception de la commande si le client diffère la livraison.

7- Transport

Les cuves voyagent aux risques et péril de l’acheteur. L’acheteur doit contrôler l’état de la marchandise à l’arrivée et, le cas échéant, émettre des réserves auprès du transporteur (dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce).
Toutes nos livraisons s’effectuent « livré, non déchargé », sauf mention ou accord contraire.

8- Réclamations

a- Vices apparents et non-conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour vices apparent ou non-conformité des produits livrés, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 24 heures suivant la réception des produits par l’acheteur. Toute réclamation doit être motivée. L’acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour vérifier l’exactitude des vices ou non-conformité allégués, et y apporter remède. L’acheteur s’interdit de retourner les produits au vendeur sans accord préalable et écrit de celui-ci. La garantie du vendeur, en cas de réclamation justifiée et effectuée dans le délai prévu, est limitée au remplacement des produits contestés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

b- Vices cachés

Le vendeur garantit la remise en état ou le remplacement gratuit de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de port et de gardiennage, ou de toute action résolutoire, sans préjudice de l’application de la garantie légale en faveur des acheteurs non professionnels ou consommateurs.
Toute utilisation non conforme aux spécifications indiquées par le vendeur est exclusive de toute garantie.

9- Règlement

a- Nos factures sont payables à notre siège social conformément aux conditions définies sur la commande.

b- Le défaut de paiement, des produits vendus, à l’échéance fixée entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, le paiement d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais de recouvrement et intérêts légaux, à compter de l’échéance.
Tout protêt ou retour d’effet hors délai sera assimilé à un défaut de paiement, de même que tout non-paiement d’une seule échéance en cas de paiement échelonné. Le défaut de paiement d’une seule commande entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution de toutes les autres commandes, soit déchéance du terme pour ces autres commandes.

c- La constatation de défauts ne donne pas le droit de dérogation à ces conditions de règlement

10- Droit de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’acheteur. Jusqu’au complet paiement, les produits ne pourront être revendus ou installés sans l’accord préalable du vendeur.

11- Autres conditions

L’acquéreur doit se procurer à ses fins, les autorisations nécessaires pour une construction et une installation conformes à la réglementation.
L’acquéreur doit se conformer aux plans de fouille, consignes de mises en fouille, CCTP transmis par OPTIM EAU, ou les réclamer si non reçus.

12- Contestation

Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat, ou des suite, les tribunaux dont dépend le siège de la société OPTIM EAU seront seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes les demandes, même incidentes, en intervention ou appel de garantie.